Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL PRO-DELTA

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées à la SARL PRO-DELTA sur le site internet www.prodelta.fr

Le site web de la SARL PRO-DELTA propose au Client la vente de tous les articles, produits et matériels se rapportant à l’entretien, au nettoyage, à la désinfection de toutes surfaces.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage professionnel et dans le cas d’utilisation à usage ménager, le client prend acte de l’exclusion de la garantie et de la responsabilité de la SARL PRO-DELTA.

Toute passation de commande sur le site prodelta.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant. La SARL PRO-DELTA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

La SARL PRO-DELTA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site prodelta.fr sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d'expédition.

2.2. La SARL PRO-DELTA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de la SARL PRO-DELTA jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.prodelta.fr

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : La sélection du ou des articles choisis par la rubrique "mon panier", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

3.4. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.prodelta.fr, Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL PRO-DELTA sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. La SARL PRO-DELTA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée par e-mail au Client. Là encore, la SARL PRO-DELTA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la SARL PRO-DELTA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.7. La société PRO-DELTA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec la SARL PRO-DELTA ou avec un autre site marchand.

3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, ne sera pas débité.

4.3. Par définition la SARL PRO-DELTA ne débite les montants du produit de la vente que si le stock est disponible.

Dans le cas contraire le client en sera informé et pourra choisir soit d’attendre le délai qui lui sera indiqué soit de ne pas être débité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par la SARL PRO-DELTA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que la SARL PRO-DELTA aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par la SARL PRO-DELTA, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. La SARL PRO-DELTA propose des modes de livraison et de délivrance différents selon la nature du produit, et la destination de la commande. (France métropolitaine et dans certains pays d'Europe) Ainsi : Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. En cas de défauts apparents, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement ou de la livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire :

6.2. Les dispositions

6.2.1 Les frais d'envoi sont indiqués dans le tableau " délais et coûts de livraison ".

6.2.2 Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

6.2.3. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la SARL PRO-DELTA, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

6.3.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

6.3.2. La SARL PRO-DELTA ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours sauf accord préalable avec le client. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. La SARL PRO-DELTA informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la SARL PRO-DELTA procédera au remboursement des produits déduction faite des frais de transport de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.3.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis sera représenté jusqu'à 1 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, la SARL PRO-DELTA se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera, en accord avec les parties, soit [1] annulée et la SARL PRO-DELTA procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la SARL PRO-DELTA, les frais de transport restant à la charge du Client. Dans ce dernier cas des frais de gestion seront applicables, ces frais de gestion représentent 10% de la valeur TTC de la commande totale hors transport.

ARTICLE 7 - CONFORMITE

7.1. Hors les cas de la garantie légale qui sont traités dans l’article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de la SARL PRO-DELTA (à l'adresse suivante : Service Clientèle 200, Rue Serpentine 13510 EGUILLES) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra pas être acceptée.

7.2. La SARL PRO-DELTA s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail contact@prodelta.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle SARL PRO-DELTA 200, Rue Serpentine 13510 EGUILLES) dans les 15 jours suivant la livraison ou le retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra pas être acceptée. En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie à l’article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle SARL PRO-DELTA communiquera la procédure à suivre.

7.3 Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du client.

ARTICLE 8 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter la SARL PRO-DELTA par mail :

Pour optimiser les conditions du retour du produit au bénéfice du Client, il est indispensable que le retour soit validé préalablement par le Service Clientèle SARL PRO-DELTA qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, la SARL PRO-DELTA conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société SARL PRO-DELTA,elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de la SARL PRO-DELTA.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site de la SARL PRO-DELTA sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de la SARL PRO-DELTA est strictement interdite.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de la SARL PRO-DELTA ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société SARL PRO-DELTA ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL PRO-DELTA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il commande

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre particulier et non professionnel, La SARL PRO-DELTA s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage MENAGER.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • Pour le suivi de votre commande, une retractation ou une non-conformité : contact@prodelta.fr
  • Pour un retour ou une réclamation: contact@prodelta.fr
  • Par voie postale : SARL PRO-DELTA, 200 rue Serpentine, 13510 EGUILLES.